Dans le cadre de sa campagne ’’Démasquer, Condamner, Encaisser’’
Le collectif Echec aux Paradis Fiscaux a déposé cette semaine le Mémoire de consultations prébudgétaires fédérales 2023.
’’Le collectif Échec aux paradis fiscaux s’inquiète devant l’accumulation des obstacles qui
empêchent la mise en œuvre d’une réforme dont le Canada et ses citoyennes et citoyens
ont grand besoin. La justice fiscale ne peut ni attendre ni devenir la cible de chantage
politique. Dans son prochain budget nous recommandons au gouvernement du Canada de considérer les mesures suivantes afin d’améliorer la justice fiscale au pays :
RECOMMANDATIONS DU COLLECTIF ÉCHEC AUX PARADIS FISCAUX :
1. Augmenter la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du
Canada (ARC).
2. Revoir le fonctionnement des pratiques d’opérations à divulgation obligatoire.
3. S’assurer que l’ARC collabore avec Revenu Québec.
4. Mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs.
5. Réclamer un cadastre financier mondial.
6. Élargir et rendre publiques les déclarations pays par pays.
7. Pénaliser l’évitement fiscal, criminaliser l’évitement fiscal abusif et sévir davantage
contre les fraudeurs et les facilitateurs.
8. Encadrer et restreindre davantage le recours à la divulgation volontaire.
9. Faire de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité de la politique étrangère du
Canada.
10. Limiter et encadrer les règlements hors cour.
11. En finir avec la double non-imposition.
12. Imposer adéquatement les entreprises multinationales.
13. Abolir les problèmes liés aux prix de transfert en mettant en place la taxation
unitaire des entreprises.’’
Pour accéder au mémoire complet :
https://www.echecparadisfiscaux.ca/wp-content/uploads/2023/01/Memoire-pour-les-consultations-prebudgetaires-2023-Echec-aux-paradis-fiscaux.pdf