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Infolettre

Action AGCS – les services déjà libéralisés par le Canada

L’AGCS et les municipalités
D’autres secteurs de services concernés

Dès 1994-1995 dans l’AGCS, le Canada a permis, à différents niveaux, l’ouverture des marchés (la libéralisation) dans les secteurs de services suivants :

  • les services aux entreprises
  • les autres services aux entreprises
  • les services de communication
  • les services de construction
  • les services de distribution
  • les services liés à l’environnement

 
  • les services financiers, incluant l’assurance-santé (privée) et l’assurance-automobile (privée pour les dommages matériels)
  • les services liés au tourisme et aux voyages
  • les services de transport

 

Source : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/gats-commitment-fr.asp

Par conséquent, concernant les municipalités, les nouvelles mesures de déréglementation de l’AGCS pourront viser, par exemple :

  1. Les qualifications requises des corporations privées travaillant sous contrat, incluant les prescriptions linguistiques si celles-ci ne sont pas associées directement aux services fournis ;
  2. Les prescriptions en matière de licences pour les bars, hôtels, restaurants et magasins, y compris les restrictions sur les heures d’ouverture;
  3. Tous frais exigé en matière de licence qui excèderait strictement les frais administratifs;
  4. Les permis et procédures dans le domaine de la construction;
  5. Les normes concernant les services d’assainissement fournis par les corporations privées.
Sur la table de négociations actuellement, le Canada négocie l’ouverture des marchés dans de nouveaux secteurs de services.

Référence

 

Réf. : Rapport du Working Party on Domestic Regulation, 15 novembre 2005

 

 

 

 

 

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