Le 26 mars dernier se tenait une rencontre entre les citoyens et les candidats aux élections, organisée par la Corporation de développement communautaire de Rosemont. Jean-François Lisée du Parti québécois, ministre des Relations internationales jusqu’au déclenchement des élections, a été questionné sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). À première vue, un tel sujet pouvait sembler loin des préoccupations locales. Ce n’est pas faux, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Par exemple, si cet accord entraîne une hausse du prix de nos médicaments parce qu’il prolongera la durée des brevets pharmaceutiques, ce qui retarde la disponibilité des médicaments génériques moins coûteux, cela touchera tous les citoyens et notre système de santé, avec des effets négatifs potentiels jusque dans Rosemont.
Que nous a dit M. Lisée sur cette question? Il a dit que le gouvernement québécois n’aurait pas accepté cette mesure de l’AÉCG concernant les médicaments si le gouvernement fédéral ne s’était pas engagé à compenser les provinces pour les coûts additionnels que cette mesure pourra occasionner. Vraiment? Dans quel document pareil engagement contraignant, engageant tous les gouvernements qui peuvent se succéder au pouvoir au fil des années, est-il inscrit? Qu’on nous le montre et on y croira. Mais pour l’instant, on attend toujours la divulgation des textes de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, ce que les gouvernements refusent à la population et aux élus en cherchant à les placer devant le fait accompli.
Des médicaments aux fromages : des promesses difficiles à croire
La même logique s’applique dans le cas des producteurs fromagers québécois. Ceux-ci seront touchés par cet accord car il permettra l’entrée de quelque 17 700 tonnes additionnelles de fromages subventionnés provenant d’Europe sur notre marché, alors que nos producteurs ne bénéficient aucunement d’aides publiques comparables à celles qu’ont les Européens. À nouveau, M. Lisée nous a dit que le gouvernement québécois n’aurait pas accepté ça s’il négociait seul, mais qu’il ne fallait pas nous inquiéter, car le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les producteurs de fromages.
Ce qu’il ne dit pas, c’est que nos producteurs risquent de ne jamais voir la couleur de ces compensations promises. Alejandra Zaga Mendez dans une note de l’IRIS rappelle : « Il n’y a pourtant pas de précédent en ce qui a trait à d’éventuelles compensations suite à des pertes. » Le politicien Pierre Paquette, qui a bien suivi le cas de compensations promises dans le cadre de l’ALÉNA, a confirmé la même chose dans les médias. M. Lisée se fait rassurant, mais la Fédération des producteurs de lait du Québec, elle, ne l’est pas; elle exige que les mesures de compensation soient déterminées, connues et conformes aux attentes des producteurs et des fromages avant la ratification de l’accord et que le Québec ne le ratifie pas tant que ces mesures ne sont pas à la satisfaction des producteurs.
Une petite poursuite avec ça?
Le dernier aspect de la question posée à M. Lisée concernait le fait que les ententes de libre-échange accordent le droit aux entreprises de poursuivre les États lorsque lois et réglementations nuisent à leurs activités et profits. Cela ne constitue-t-il pas une atteinte à notre souveraineté (celle de faire nos propres lois démocratiquement)? Bonne nouvelle, M. Lisée a indiqué que si le gouvernement québécois négociait lui-même, il ferait comme l’Australie et refuserait les tribunaux commerciaux qui traitent ces litiges. Mais en attendant, il insiste pour dire que les dispositions de l’Accord Canada-UE concernant les poursuites d’entreprises ont été améliorées depuis l’ALÉNA. Elles ne permettraient plus des cas de poursuites aberrantes comme par le passé et, en aucun cas, ne permettraient de remettre en cause nos lois et règlementations, actuelles ou à venir.
Qu’en est-il vraiment? Le doute est permis. Il est vrai que des changements ont été faits de manière à empêcher des poursuites vraiment frivoles, mais un accord comme celui-là couvrira tellement plus de secteurs que l’ALÉNA, que les possibilités de poursuites soi-disant « normales » risquent fort de se multiplier. Or, ces poursuites nous coûtent des centaines de millions de dollars collectivement. Elles affectent les finances publiques et donc le financement disponible pour un ensemble de programmes. Elles rendent aussi les gouvernements frileux au moment d’introduire de nouvelles réglementations. C’est sans parler du fait qu’on légitime ainsi un système de justice privé, opaque, qui ne rend pas de comptes à la population, alors que ces litiges pourraient très bien être traités par notre système de justice national. Pourquoi accepter ça?
M. Lisée est rassuré et rassurant? Ce n’est pas le cas des 100 organisations représentant des millions de citoyens et travailleurs des deux côtés de l’Atlantique qui, elles, ne le sont pas. Elles ont, entre autres actions, signé une déclaration transatlantique contre l’inclusion de « droits » excessifs pour les investisseurs dans l’Accord entre le Canada et l’Union européenne.
Concernant la culture, d’aucuns pensent qu’on vient de créer un dangereux précédent en acceptant qu’elle soit négociée dans cet accord. M. Lisée soutient pour sa part qu’elle est pleinement protégée, ce qui est matière à débat et nécessite, encore une fois, qu’on voie les textes de l’accord pour en juger. Concernant les limites que pose l’AÉCG Canada-UE à notre capacité de favoriser l’économie et le développement locaux lors de l’octroi de plusieurs contrats publics, M. Lisée n’a pas répondu.
Quant aux autres candidats, Jean Trudelle (Québec solidaire) a bien communiqué la volonté de son parti d’oeuvrer à l’élaboration de nouveaux types d’ententes plus démocratiques, soulignant le grave déficit démocratique qui entoure les négociations des accords actuels et le caractère odieux d’accorder aux entreprises le droit de poursuivre les États. Carl Dubois (Coalition Avenir Québec) a dit ne pas être outillé pour intervenir sur le sujet et Thiery Valade (Parti libéral du Québec), tout en soulignant que ces accords ne sont pas toujours négociés à notre plein avantage, estime qu’ils sont importants pour nous ouvrir des marchés et soutenir la croissance.
La vidéo de cette soirée peut être écoutée sur ruemasson.com.
Catherine Caron
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