Cette résolution a été adoptée à l’unanimité le 23 janvier 2012. Voir la vidéo, l’extrait se trouve à 23 min.33.
Le texte de la résolution :
Article 15.04
Déclaration concernant l’accord économique et commercial global (AECG)
Attendu que le Canada et l’Union européenne (UE) négocient présentement un accord de libre échange appelé Accord économique et commercial global (AECG) ;
Attendu que l’AEGC inclura des dispositions relatives aux marchés publics internationaux, ce qui englobe des activités municipales telles l’achat de fournitures, la sous-traitance de projets d’infrastructures et de services comme ceux relatifs à la disposition des déchets et à la distribution d’eau potable ;
Attendu que l’AECG incorporera les gouvernements municipaux, il est dans l’intérêt du secteur municipal de prendre part plus activement aux négociations pour s’assurer que les autres ordres de gouvernement sont conscients des conséquences que les accords
de libre-échange, quels qu’ils soient, peuvent avoir sur les activités municipales et les inciter à rédiger des accords qui réduisent ces conséquences le plus possible ;
Attendu que les municipalités reconnaissent et respectent les compétences provinciales et fédérales en matière de commerce, tout en soutenant et en protégeant énergiquement la responsabilité qui incombe aux municipalités de servir les intérêts locaux et de protéger leurs contribuables ;
Attendu que les dispositions de l’AECG pourraient empêcher une administration municipale de vouloir favoriser une politique d’achat respectant les principes de développement durable, l’économie locale ou nationale dans l’attribution des contrats;
Il est proposé :
Que la Ville de Montréal endosse les sept principes relatifs aux marchés publics mis de l’avant par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) visant à rendre l’AECG conforme aux attentes du monde municipal : les seuils d’approvisionnement raisonnables;
la simplification de l’administration; l’application progressive;
le contenu canadien pour les secteurs stratégiques ou les projets sensibles; la résolution des différends; la consultation et la communication; la réciprocité;
Que la Ville de Montréal, tout en reconnaissant que le commerce a des effets positifs sur les économies locales, demande formellement aux gouvernements fédéral et du Québec de s’assurer que l’AECG, ne puisse être interprété comme limitant le pouvoir des citoyens et des citoyennes de décider, par l’entremise de leurs élus, du type de services pouvant être offerts et contrôlés par leurs pouvoirs publics
locaux;
Que la Ville de Montréal exprime son désaccord à l’égard de toute obligation qui serait susceptible de lui être imposée en matière de libéralisation des services publics et de toute mesure qui pourrait nuire à sa capacité de règlementer dans l’intérêt public ;
Que la Ville de Montréal souligne la nécessité de demeurer vigilants pour assurer que les droits et les intérêts des municipalités à l’égard des ententes commerciales internationales, dont l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, soient protégés.
Que la Ville de Montréal demande au gouvernement du Québec d’informer les municipalités le plus rapidement possible, eu égard aux aspects des négociations commerciales susceptibles d’avoir des répercussions sur les marchés publics des gouvernements municipaux.
Si ce geste témoigne d’un engagement en faveur de la défense des services publics municipaux, Montréal n’a toutefois pas demandé une exemption claire de la Ville comme l’ont fait d’autres villes, ou l’exemption des marchés publics ou des services de l’eau de l’AÉCG.
Les autres municipalités du Québec doivent prendre position. Proposez l’adoption de résolutions par vos conseils municipaux, tous les détails ici.
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