L'Aiguillon, le bulletin d'ATTAC La surveillance numérique : au profit de qui ?

La surveillance numérique: au profit de qui?

Bulletin no 66 - Février 2021
En ces temps de pandémie où la vie serait impossible sans toutes les « facilités » que nous offre le numérique, l’Aiguillon analyse les multiples conséquences de son envahissement dans nos vies. Dans le billet, Jacques Bouchard montre le rôle qu’ont joué les réseaux sociaux dans les conséquences dramatiques des dernières élections américaines, rôle qu’ils ont joué dès le début de la présidence de Donald Trump et qui a culminé avec les événements du 6 janvier. Mais ces élections révèlent également un autre phénomène : la montée de la prédominance des droits individuels sur les droits collectifs. Cette crise politique et sociale révèle l’immense défi qui nous confronte devant le mur de la crise climatique laquelle demande une transformation radicale de nos manières de vivre. Comment décider ensemble pour le bien de la planète dans un contexte où le néolibéralisme a généralisé le chacun pour soi? Là est notre défi. L’article de Jeanne Gendreau donne la mesure de l’envahissement du numérique dans nos vies en en montrant l’autre face : le pouvoir des géants du numérique et leur monstrueux enrichissement. Le tournant civilisationnel de la « civilisation du clic » a imposé un nouveau mode relationnel du chacun dans sa bulle lesquelles sont reliées entre elles par des plateformes numériques. Avec pour conséquences d’asseoir le pouvoir de ces géants sur l’ensemble de la société en s’enrichissant démesurément. Bienvenue à l’ère du capitalisme de surveillance qui par chacun de nos clics veille à notre « bien-être » de consommateur. S’il n’est plus possible de vivre sans ces « facilités » que les Google et Facebook ont apportées dans nos vies, le temps est venu d’en contester le contrôle capitalistique et de voir comment en faire des outils au service du bien commun. Dans cet article sur le commerce numérique, Ronald Cameron nous démontre clairement que ce sont les traités de libre-échange qui ont permis l’hégémonie des multinationales numériques. Ces traités, fort complexes et négociés presque en secret, ont pavé la voie à une circulation sans entrave des biens virtuels. Parmi eux, les produits culturels et les données personnelles. Les quelques limitations à cette dérèglementation et les incitations à la consommation « locale » ne peuvent empêcher la croissance exponentielle des Amazon et Netflix de ce monde. Pour Ronald Cameron, toutes les règlementations reliées au commerce numérique, que ce soit par les traités de libre-échange ou par d'autres instances, si elles sont discutées et négociées dans le cadre du néolibéralisme, ne peuvent qu'accentuer les inégalités, principalement entre les pays du Nord et du Sud. Jeanne Gendreau, dans son 2ème article, se demande si les voix qui s’élèvent de plus en plus pour dénoncer l’hégémonie des multinationales numériques et les timides tentatives de quelques États -même puissants- pour les réguler sont suffisantes pour amorcer un processus de réappropriation commune. Un mouvement citoyen – et démocratique- est-il encore possible alors que nous sommes tous obligatoirement rivés à nos écrans? Dans son article, Pierre Henrichon questionne également la possibilité de contrer le monopole des géants du numérique. Bien qu’elles contreviennent aux lois antitrust américaines, le caractère immatériel des richesses qu’ils accumulent- les données personnelles- nécessiterait une autre forme de législation. Ces données, prises individuellement, ne valent rien, mais leur agrégation leur donne une valeur inestimable. Étant générées par des milliards d’individus, elles constituent en fait un bien collectif. Contrer le pouvoir de ces géants demanderait d’abord de reconnaitre leur propriété collective, ce qui permettrait, dès lors, une gestion publique qui régulerait tant leur captation, leur transformation, leur distribution et surtout leur utilisation. Dans sa 6e chronique, Chantal Santerre analyse les principes sur lesquels repose l’impôt, notamment l’autocotisation qui signifie que chacun est tenu de déclarer la totalité de ses revenus. L’évasion fiscale consiste dans l’utilisation de stratagèmes qui ont pour but de payer moins d’impôt et constitue un geste criminel. Il faut surtout souligner que payer ses impôts est un geste citoyen parce qu’il permet les programmes qui contribuent à construire une société plus juste.

Table des matières

LE BILLET DU CA

Fractures démocratiques

par Jacques Bouchard
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Nous essayons encore aujourd’hui de comprendre la performance de Donald Trump lors des dernières élections américaines. Comment se fait-il qu’un tel comportement grotesque, irrationnel, bouffon, que cela concerne la pandémie ou plusieurs autres sujets, ne lui ait pas enlevé toute crédibilité auprès des électeurs et des électrices.

Que ce soit l’effet de diffusions virales des mensonges à répétition connus sous l’euphémisme consacré de Fausses Nouvelles ou les théories du complot, l’extrémisme religieux, la menace du communisme et de la perte des privilèges blancs, peu importe, ce mélange a maintenu la division de la population et n’a permis qu’une courte victoire démocrate qui, quoique porteuse sur certains aspects d’une possible normalisation, met en doute la réalisation de changements souhaités par les rangs progressistes.

Ce spectacle électoral, parfois irréel auquel nous avons assisté, fait ressortir que nous sommes non seulement en pleine crise sociale, écologique, fiscale, mais aussi démocratique.

Lorsque la population dans une si large proportion ne peut plus distinguer le vrai du faux; lorsque le cynisme se transforme en conspirationnisme; lorsque les algorithmes définis par des oligopoles hors de tout contrôle suppléent à l’information factuelle, nous sommes en mesure de comprendre que les assises de la démocratie et de l’existence même du bien commun peuvent s’écrouler.

À ce péril de la désinformation s’ajoute un autre phénomène que la pandémie a révélé, ici et ailleurs dans le monde, par le comportement des antimasques et des voyageurs faisant fi des recommandations sanitaires. Il faut y voir la prévalence, pour certaines personnes, des droits individuels sur l’intérêt général, ce qui, selon Jean-François Caron1, s’expliquerait par un héritage de la révolution des droits qui a érodé le nous collectif au fil des dernières années affirmant que le rôle premier de l’État est de défendre leurs droits individuels.

En fait, nous pouvons certainement affirmer que les États se sont aussi discrédités politiquement et socialement, particulièrement depuis les années Thatcher et Reagan où le système économique s’est complètement soustrait au contrôle démocratique. Les dérégulations, les délocalisations, le capitalisme financier, la compétitivité fiscale, le laisser-aller dans le développement des oligopoles numériques et des inégalités extrêmes sont autant de facteurs qui ont contribué à la chute de l’État en tant que moteur de l’action collective et du vivre ensemble. Cela a comme conséquence la catastrophe sociale et environnementale que nous vivons présentement.

Cette question de crédibilité prend toute son ampleur devant l’immense défi qui nous confronte face aux murs de la crise écologique, laquelle nous obligera de façon volontaire, ou pas, à transformer radicalement nos manières de vivre.

Nous pouvons facilement comprendre, en situation d’urgence, qu’une large majorité de la population peut adhérer à des consignes sanitaires en provenance de nos systèmes étatiques puisque cette responsabilité est reconnue historiquement par la population, mais qu’en est-il des contraintes qui pourraient nous être imposées face aux désastres écologiques ? Peut-on s’en remettre aux États qui semblent faire bien plus partie du problème que des solutions ? Et comment construire cette réflexion générale dans l’état de dépolitisation actuelle ?

Comment élargir le débat, comment le partager et enfin, comment décider ensemble ? Là est tout le défi.

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.

Le capitalisme du BIEN-ÊTRE

par Jeanne Gendreau
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Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et les NATU (Netflix, ArBnB,Tesla,Uber) sont devenus en une vingtaine d’années des réseaux numériques puissants. Nous les utilisons avec enthousiasme! Mais comprenons-nous vraiment comment fonctionnent ces nouveaux géants, comment ils s’enrichissent?

Ceux qui ont un peu plus de 30 ans aujourd’hui se souviennent du début de l’ère numérique. Du premier courriel, et de toutes les soudaines facilités dans la vie quotidienne. Ces presque miracles n’ont pas cessé d’évoluer et transforment chaque jour nos vies. Ce fut un véritable tournant civilisationnel. En pleine pandémie, nous mesurons l’ampleur de leur utilité pour que l’ensemble de la société puisse continuer à fonctionner. Au niveau économique, social, culturel et relationnel.

Grâce à cette technologie du clic en constante évolution, notre société confinée s’est adaptée à la distanciation sociale et chacun a agrandi la bulle autour de son ordinateur, sa tablette, son téléphone. La vie en société est devenue un ensemble de petites bulles, reliées entre elles par des plateformes numériques. Les GAFAM et les NATU ont multiplié leurs profits. Zoom, entreprise relativement modeste n’étant pas reliée à ces appellations (bien que cotée en bourse) a multiplié le prix de son action par 26 une semaine après le début de la pandémie2.

Ces plateformes depuis leur création au tournant des années 2000 se sont imposées de plus en plus comme incontournables à plusieurs niveaux. En 2019, avant la pandémie, on comptait déjà 19 milliards de connexions par jour, soit 2.5 par individu. Malgré cette utilité généralisée à travers le monde, elles enrichissent outrageusement quelques individus qui se sont accaparés ce qui aurait pu être du domaine des « communs. 3 Les GAFAM et les NATU sont devenus des géants privés du numérique.

Cotées en bourses, donc redevables à leurs quelques actionnaires, ces multinationales prolifèrent grâce à la collecte de données que chaque utilisateur du WEB leur fournit par ses centaines de clics quotidiens. C’est par cette « folle divulgation de nous-mêmes » que nous permettons à ces sociétés gigantesques et de s’enrichir et d’assoir leur pouvoir sur l’ensemble de nos sociétés. Ces données que nous leur partageons avec enthousiasme, heureux d’y accéder « gratuitement » sont des produits bruts très convoités, comme l’étaient il n’y a pas si longtemps l’or et le pétrole. Des produits bruts dont il faut extraire tout ce qui peut être marchandable. Ceux qui les possèdent et les développent deviennent rapidement les maitres de l’univers (à l’instar de Total, etc.)

Les algorithmes surveillent notre «bien-être»

Comment une simple « donnée » peut-elle générer tant de richesse? Grâce aux ALGORITHMES! Le terme « Algorithme » s’est imposé depuis peu dans le langage courant. Mais tenter d’en comprendre le fonctionnement et les effets demande une certaine gymnastique intellectuelle. L’expression: « Le passé est garant de l’avenir » illustre peut-être le mieux leur fonctionnement et leur rôle. En effet, chaque clic effectué dans (1) l’instant devient (2) le passé qui planifie (3) l’avenir grâce au processus de « feedback » ou « rétroaction » et qui redevient le présent (1). Et ainsi de suite tant que nous restons sur une plateforme.article_1_jeanne.jpg En allant sur une autre plateforme, un autre programme d’algorithmes continue le travail. Ces programmes spécifiques à chaque type de plateformes documentent notre vie en général : les goûts et les désirs, les habitudes, pensées, émotions, relations, etc. Ils ont été programmés au départ par des cerveaux humains, mais ils deviennent de plus en plus autonomes, apprennent par eux-mêmes et font ce qu’aucun cerveau humain ne pourrait faire. Ils sont les meilleurs publicitaires du monde, les meilleurs psychologues, car ils nous connaissent mieux que nous-mêmes grâce à ce « moi numérique » qui, bien que noyé dans un agrégat collectif, révèle le privé, voire l’intime de chacun. Tout ce processus est au service l’économie de marché 4.

Bienvenue à l’ère du capitalisme de surveillance! Il ne s’agit pas d’une surveillance oppressive, mais bien d’une attention constante à notre « bien-être » en tant que consommateur. Il s’agit de toujours affiner les profils pour donner à nos divulgations une valeur marchande de plus en plus grande. Précisons que la circulation, l’utilisation et les profits reliés à toutes ces données ne sont aucunement légiférés 5.

Le cas Amazon

Amazon, quant à elle, accumule énormément de données. Cet aspect de son activité se fait de façon plus souterraine que son commerce électronique. Mais le stockage de données est de loin vraiment plus profitable. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: 12% de son chiffre d’affaires se fait dans la vente en ligne, alors que 60% de ses bénéfices sont dans le stockage des données.

Le stockage de données nécessite des entrepôts encore plus gigantesques que ceux destinés à l’acheminement des biens vendus en ligne. Ces entrepôts, environ 120 à travers le monde, sont énergivores, car ils hébergent une somme astronomique de robots qui fonctionnent jour et nuit. Le premier entrepôt du genre au Québec et au Canada est en construction dans la ville de Varennes, en Montérégie, à quelque 25 kms de Montréal. L’IREQ (institut de recherche d’Hydro-Québec) un «fleuron québécois» a vendu 155 000 pi2 de ses terrains au prix coutant à Montoni, leader québécois de la construction réputé allier technologie et développement durable. Ce constructeur devrait faire la gestion du nouveau centre. Amazon bénéficiera de tarifs préférentiels de la part d’Hydro-Québec, et les taxes demandées par la municipalité sont réputées très concurrentielles pour les grandes entreprises qui s’y installent 6.

Les médias sociaux

Au moment d’écrire ces lignes (janvier 2021), les réseaux et /ou médias sociaux sont le centre de la crise politique américaine. En à peine 15 ans, Facebook (et par la suite Instagram, twitter et quelques autres) est devenu le leader de l’expression en libérant la parole de chacun. En créant un lieu de connexions basées d’abord sur l’amitié et la complicité, ce réseau a donné naissance à de nombreux groupes partageant des intérêts, des idéologies, des répulsions similaires. Le «j’aime» 👍 en est l’essence. Ce simple pouce levé, élaboré à l’aide d’algorithmes, a fait la fortune de Mark Zuckerberg. Cette petite icône suscite plusieurs gammes d’émotions: du simple désir d’être aimé et reconnu, jusqu’à la colère et la haine, tout en amplifiant le sentiment d’injustice. Une colère fomentée au jour le jour et partagée par des centaines, voire des milliers de personnes devant leur écran, ne peut que constituer du matériel explosif: la «prise» du Capitole en est l’éclatante démonstration.

Des réactions unanimes

Dans le monde entier, les réactions ont été unanimes et instantanées. Les dirigeants/propriétaires des réseaux sociaux qui avaient engrangé cette violence ont sans doute craint pour eux-mêmes le lynchage qui leur profite habituellement et ont banni aussitôt le Président des États-Unis encore en exercice. Mais où des personnages comme Mark Zuckerberg, Patrick Dorsey Bill Gate prennent-ils leur légitimité? Même si la planète entière a été soulagée, la manifestation concrète d’un tel pouvoir d’intervention dans l’ordre mondial a suscité questions et inquiétudes. Et confirmer un mouvement, timide, de vouloir les règlementer.

Qui régule la liberté d’expression?

La liberté d’expression doit-elle être régie par des mégas multinationales, à partir des règles d’utilisation de chaque plateforme? Ces médias et/ou réseaux dits « sociaux » sont considérés comme étant uniquement des « hébergeurs » de contenus et n’ont donc aucune obligation (légale, éthique ou autre) de les réguler. Bien qu’en fait, ils regroupent et hiérarchisent ces contenus grâce aux algorithmes. Ils récoltent donc un gros pactole sans aucune imputabilité (en accaparant toute la publicité et en s’approvisionnant souvent et gratuitement aux médias traditionnels7. Alors que les organes de presse avec pignon sur rue sont en fait des « éditeurs » et sont donc soumis à des règles entérinées démocratiquement et qui peuvent varier d’un État à l’autre 8.

Les émotions de l’instant

Permettre aux groupes d’extrême-droite, aux djihadistes, aux QAnon, aux réseaux terroristes et/ou complotistes de ce monde de s’exprimer, se reconnaitre, se radicaliser, se recruter et autres dérives, n’est qu’UN des effets pervers de ces réseaux. Car, d’une façon plus étendue et aux vues de tous, ces réseaux accaparent de plus en plus le débat public. À cause des déferlantes -émotionnelles et instantanées-¸activées sur ces réseaux, plusieurs instances, autant privées que publiques, sont tenues de réagir sans concertation, dans l’instant et dans la précipitation pour calmer la vindicte populaire. La « Cancell culture »9 en est la plus récente illustration. Elle peut anéantir un individu, un groupe, une institution scolaire, culturelle, médiatique et autre, à la suite d’un seul clic indigné relayé à l’infini avec le même « argumentaire » – la plupart du temps- sans nuance. Le mouvement « Woke »10 en est de plus en plus le déclencheur. Même ceux qui ne fréquentent pas ces réseaux sont happés par ces batailles instantanées et sans lendemain, retransmis – souvent sans contexte explicatif – par les médias traditionnels. Ces «shows de boucane» alimentent encore une fois les GAFAM et NATU en données.

Nous utilisons ces plateformes dans le but de pouvoir – enfin – nous exprimer et communiquer et/ou nous mettre quelques instants au-devant de la scène, créer des événements, des rassemblements, etc. Mais en réalité ce sont ces mêmes plateformes qui nous instrumentalisent grâce à ces interactions lucratives que nous leur livrons gratuitement par un simple clic. De plus, ces plateformes créent et défont nos alliances et nos solidarités. Maintenant que nous avons laissé les Google et les Facebook de ce monde entrer dans nos vies individuelles et collectives, est-il possible de ralentir, voire d’inverser le processus?

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796

Les accords commerciaux et le virus numérique

par Ronald Cameron
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Les travers du numérique sont en train de s’installer sans trop de difficultés un peu partout sur la planète et en général sans grande résistance, exception faite des milieux culturels qui sont particulièrement touchés à la fois par le virus de la COVID 19 et celui du commerce numérique. Le commerce des marchandises «impalpables» n’est absolument pas contrarié par des frontières physiques.

Que nous apprennent les accords de libre-échange (ALÉ) sur les différents types de commerce numérique? On pourrait croire que ça se limite aux marchandises physiques et aux biens et services plus virtuels, mais les ALÉ les plus récents ajoutent maintenant un nouvel extractivisme : celui qui prend les individus comme matière première. Et c’est dans l’Accord Canada- États-Unis- Mexique que le libre-échangisme va le plus loin!

La pandémie, une aubaine pour le commerce numérique

Dans le monde du cybercommerce, la pandémie est une aubaine pour les marchandises physiques en provenance de l’étranger qui nous sont livrées par transport, mais aussi pour les biens et services virtuels. On le sait, les immenses magasins généraux virtuels, comme Amazon, Alibaba, Walmart, eBay et autres entrepôts «dans les nuages», voient leurs ventes exploser. L’entreprise Amazon, qui ne possédait aucun magasin physique jusqu’à récemment,75.jpg a triplé son bénéfice net pendant la pandémie et accru son nombre de salariés-es de 50 % pour un total de 1,2 million de personnes sur la planète11 dans des conditions de travail la plupart du temps remises en question.

Or, dans ce type de cybercommerce, les marchandises doivent toujours passer des frontières physiques. Les sections des ALÉ sur le commerce numérique ne se préoccupent pas vraiment de ce type de commerce de biens physiques, qui ressemble aux achats par catalogue du siècle dernier. Elles sont généralement traitées comme toutes les autres transactions commerciales avec comme objectif l’élimination de «pratiquement tous les tarifs douaniers12».

Or, malgré la volonté de démondialiser et d’encourager l’achat domestique, les entreprises locales ne font pas le poids avec des campagnes centrées sur la seule sensibilisation de la population. Suivant une approche de dérèglementation, il n’y a pas de place pour développer les circuits courts qui devraient bénéficier de l’appui étatique pour contrer ces mastodontes.

C’est ainsi que, sans empêcher les entreprises étrangères d’opérer au Québec, le projet du gouvernement Legault de transformer le «Panier bleu» en plateforme québécoise de commerce virtuel (pour, entre autres, contrecarrer Amazon)12 suit la démarche entreprise par l’Argentine en octobre dernier. En effet ce dernier pays a annoncé la création d’un service public d’achat en ligne «Correo Compras», géré par son service postal, Correo Argentino13.

Le commerce de marchandises non palpables

Les dispositions concernant le commerce numérique dans les accords les plus récents se concentrent plus sur un autre type de commerce numérique, celui des biens et services non palpables14 Les biens dans ce type de cybercommerce traversent les frontières sans se soucier des vérifications douanières! On y retrouve des produits culturels, mais aussi différents services de tout genre, dont particulièrement des produits éducatifs et financiers, ainsi que des applications numériques, des logiciels et autres produits non tangibles. La pandémie, de l’avis général, a aussi précipité l’évolution de ce type de commerce virtuel à un niveau qui aurait sans doute mis plus de temps à se développer.

La crise sanitaire est en effet un énorme levier de croissance pour le commerce numérique de produits culturels mondialisés. Par exemple, le nombre d’abonnements mensuels de Netflix a augmenté d’environ 50 millions en 2020, alors que la firme a mis dix ans à atteindre les 150 millions d’abonnements avant la pandémie15. Il s’agit d’une croissance d’environ 30 % en quelques mois!

Mentionnons, par ailleurs, que le tarif mensuel de Netflix est parmi les plus élevés au monde. L’entreprise les a augmentés de 7 % par année ces dernières années, y compris au cours de l’automne dernier pour 2021 pendant la pandémie16 Cette hausse combinée des ventes et des prix crée une énorme croissance des revenus pour l’entreprise. Et Netflix n’est pas seul sur cette patinoire. On y retrouve, seulement pour les entreprises américaines dans le «streaming» ou la vidéo en ligne, ces entreprises : Amazon Prime Vidéo, Disney, Comcast (propriétaire de NBCUniversal), AT&T (Warner Media), YouTube, Apple TV, Fox sans parler de Youtude, GoogleMusic, etc.

L’objectif premier des ALÉ, rappelons-le, est d’éradiquer les contraintes au commerce, et ce, quelle que soit la manière dont le commerce se réalise, que ce soit par des méthodes traditionnelles ou numériques. Le renouvellement de l’ALÉNA17 avait notamment comme objectif de tenir compte de cette nouvelle réalité du numérique dans le commerce. libre_echange_image_ou_logo.jpgLe chapitre 19 de l’ACÉUM a donc comme but d’établir la suppression de droits de douanes ou d’autres impositions à « l’importation ou à l’exportation de produits numériques»18.

Dans l’ACÉUM, il est vrai que les produits culturels sont exemptés de cette dérèglementation, suite aux pressions des milieux culturels canadiens et québécois. Autrement dit, les publications, la radiodiffusion, la distribution et/ou la vente de livres, de magazines, de films, de vidéos et de musique ne seraient pas visées par la dérèglementation prévue dans l’accord de libre-échange qui a remplacé l’ALÉNA.

Mais cette exception protège-t-elle les industries culturelles domestiques? À sa défense, le gouvernement canadien, qui ne veut pas imposer Netflix, a annoncé en 2017 une entente d’investissement sur cinq ans de 500 millions de $ CA de la part de l’entreprise américaine en contenu produit au Canada. Deux ans plus tard, l’entreprise annonçait avoir rempli ses obligations par des engagements au-delà de cette somme19.

La somme de 500 millions de $ suffira-t-elle à protéger adéquatement les entreprises culturelles et les distributeurs de produits culturels canadiens et québécois? Sous réserve de calculs plus précis, les compensations consenties par Netflix sont en retard sur le développement de l’entreprise et ne sont pas nécessairement appliquées aux autres entreprises qui, comme Netflix, agissent de l’étranger.

Certaines analyses soutiennent que l’ACÉUM ne couvre pas tout, notamment la distribution de livres. En effet, dans quelle mesure les produits québécois sont-ils visibles et mis en évidence sur les différentes plateformes? Le milieu culturel a raison d’être inquiet du peu de visibilité dans un tel flot commercial. Au-delà de l’investissement financier, se pose aussi la question de l’identité et de la diversité culturelle. L’envahissement de produits culturels numériques des pays dominants reste entier. L’enjeu n’est donc pas seulement une question financière, mais aussi une question d’identité, dans une perspective de diversité. À suivre.

Outre l’ACÉUM, les autres accords récents traitent aussi du commerce numérique. Dans tous ces accords, on y retrouve à peu près cette phrase : les pays s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique afin «d’accroître davantage la transparence et la prévisibilité du cadre de réglementation du commerce électronique». Il s’agit en fait d’un «moratoire permanent sur les droits de douane, les redevances ou les frais imposés sur les produits numériques transmis par voie électronique». Ces accords sont tout à fait en phase avec l’ACÉUM sur les produits numériques, qu’ils soient exportés ou importés.

Les données et le capitalisme de surveillance

On lit également dans tous ces accords, y compris l’ACÉUM, qu’il visent «à protéger les renseignements personnels et à faciliter la coopération sur des questions telles que le traitement du pourriel et la protection contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses». Or, c’est à ce moment que les dispositions sur le e-commerce prennent une autre tournure. Si les données personnelles sont captées lors d’activités de consommation, il s’agit bien de permettre l’usage de ces données en les transformant en marchandises.

L‘autorisation du commerce d’informations obtenues auprès des individus est un pur produit de la mondialisation néolibérale. La captation d’informations est réalisée à partir de nos appareils électroniques : toutes les applications sont sources de captations, que ce soit les recherches sur Google, les GPS, le paiement par carte de crédit, podomètres, etc. Toutes ces données sur nos pratiques de consommation, nos habitudes sociales et culturelles, notre identité sont alors transformées en marchandises et peuvent être vendues à des tiers!

Par ailleurs, cette activité ne se résume pas à la seule «extraction», elle inclut aussi le décodage et l’analyse des données. Elles deviennent ainsi une ressource «naturelle» une matière première pour les transnationales du capitalisme de surveillance. Elles peuvent servir à définir des stratégies de mise en marché, mais elles sont aussi destinées à être vendues ou récupérées sans être contraintes par des règles commerciales. On ne parle pas du contrôle de masse par caméra, qui est déjà en place dans différents endroits de la planète, et particulièrement en Chine. On parle tout bonnement des informations sur nous, récupérées par ces entreprises, alors qu’on vaque à des occupations privées20. Par ailleurs, si l’ACEUM demande aux pays «d’échanger de l’information et de partager leurs expériences»21, il interdit d’exiger «le transfert du code source d’un logiciel […] ou d’un algorithme […], comme condition à l’importation»22. Cette disposition se compare à la protection des brevets, pharmaceutiques qui constituent, entre autres choses, un pilier du maintien des inégalités entre le Nord et le Sud.

L’accord qui rend la libéralisation du marché des données très explicite, c’est l’ACÉUM. Dans son chapitre sur le commerce numérique, le chapitre 19, le principe général des ALÉ est appliqué au commerce des données : le commerce a tous les droits, a priori : «aucune Partie n’interdit ni ne limite le transfert transfrontières de renseignements, y compris de renseignements personnels, par voie électronique si cette activité s’inscrit dans le cadre d’activités commerciales exercées par une personne visée»23. La célébration de la neutralité du commerce ici est absolue : tout est permis si c’est au nom du commerce! C’est aussi suivant cette approche que des batailles se mènent actuellement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La nécessité de changer les rapports nord-sud

Il y a plus de vingt ans, un moratoire a été adopté par l’OMC pour qu’il n’y ait pas de droits de douane perçus par les États sur la transmission de marchandises numériques. Depuis, la pression augmente pour rendre permanentes ces dispositions et supprimer à tout jamais toute forme de redevance pour les biens et services du commerce numérique. 24

Ainsi, depuis 2018, les États-Unis ont rallié nombre de pays dans un groupe de travail en vue de libéraliser complètement le commerce numérique. Motivé vraisemblablement par le développement du commerce des données, le Nord a engagé des poursuites contre les pays du Sud, et aussi du Nord, qui appliquent des redevances ou des tarifs sur les activités commerciales des entreprises états-uniennes, en vertu des règles prévues à l’OMC.

La libéralisation du commerce numérique entre les pays du Nord et du Sud est une supercherie néolibérale qui nie les inégalités socio-économiques. Quel est l’avantage pour un pays africain de s’entendre avec un pays du Nord pour permettre la libre circulation des données et des transmissions numériques dans les deux sens, alors qu’ils n’ont rien à exporter et que même leur réseau internet reste à développer?25

Il ne s’agit pas d’entente entre parties égales, mais plutôt de permettre aux corporations transnationales de faire du commerce à distance sans contrainte sur le territoire africain! Il n’y a pas de libre-échange juste dans un monde d’inégalités et les relations internationales ne peuvent pas être gouvernées par des intérêts économiques. Encore une fois, il ne pourra y avoir de commerce équitable sans un changement en profondeur du système économique et des rapports nord-sud, ce qui implique avant tout le respect des peuples. De tels accords ne devraient pas se faire sur la base de la dérèglementation, mais avant tout sur la protection des droits des populations et de l’environnement.

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

Freiner la croissance des géants numériques?

par Jeanne Gendreau
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Depuis quelques années, le monopole de quelques entreprises numériques qui « agissent sur l’écosystème mondial comme des monarques intouchables» est dénoncé. Plusieurs philosophes, économistes, juristes, politiciens, sociologues, psychologues, etc. de toutes tendances confondues, sonnent l’alarme : la croissance unilatérale de ces géants que sont les GAFAM et les NATU doit être limitée et régulée26. Christopher Hughes, un des cofondateurs et ancien porte-parole de Facebook, a été parmi les sonneurs d’alerte les plus virulents. Il appelle même au démantèlement de cette plateforme – et de ses annexes dont Instagram et WhatsApp sont les plus utilisées – affirmant que ce réseau constitue un réel danger pour tout débat démocratique à l’échelle mondiale. Dans le documentaire «Social Dilemma» 27, produit et mis en ligne — assez paradoxalement — par Netflix, plusieurs anciens concepteurs de plateformes numériques ont pris la parole pour mettre en garde les entreprises et les États contre les conséquences du gigantisme des GAFAM et NATU.

Tous ces détracteurs relativement récents n’ont pas les mêmes motivations, comme on s’en doute, de vouloir encadrer ou démanteler ces entreprises monopolistiques, mais les inquiétudes généralisées face à cette croissance exponentielle nous permettent d’envisager que certaines interventions puissent se concrétiser.

Quelques pistes d’actions

Certains États, comme le Canada et la France ont adopté le «Règlement général sur la protection des données» (RGPD), qui permet à l’utilisateur de refuser, entre autres, les témoins (cookies). Mais tenter individuellement de protéger nos données, non seulement est astreignant, mais sans doute bien inutile par rapport aux astuces algorithmiques. Cette timide mesure est susceptible, en plus, de créer une fausse illusion de contrôle et de sécurité. paye_tes_impot_article_jeanne.jpg

Légiférer pour que ces gigantesques multinationales paient leurs impôts à leur juste part est une exigence citoyenne légitime et nécessaire28, que bien peu d’États — pour ne pas dire aucun — se sont risqués à concrétiser jusqu’à récemment. Les États sont en concurrence entre eux pour bénéficier de la «bienveillance» de ces entreprises. Une fiscalité mondiale — décidée et imposée par les États les plus puissants semble logique, mais difficilement accessible considérant l’influence de ces multinationales sur les États et les moyens qu’elles peuvent recourir pour l’empêcher29. De plus, le suivi, l’accumulation, l’analyse et le stockage des données sont à la base de l’enrichissement et de l’hégémonie de ces plateformes, ce qui leur permet de devenir, très insidieusement, plus puissantes que les États 30. Suite au conflit entre la France et les États-Unis sur une taxe GAFA, les pays du G7 et du G20 ont mandaté l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour que les États se donnent au niveau mondial le pouvoir de taxer les géants numériques. Ces discussions entre pays sont complexes et ardues et actuellement, elles semblent piétiner.

Parallèlement, la Commission européenne, en décembre 2020, a déposé deux projets de loi pour encadrer le numérique sur l’ensemble de l’Europe. Un des projets vise à responsabiliser ces plateformes des contenus qu’elles diffusent et ceci en tenant compte et en coopérant avec les régulateurs européens. L’autre texte les obligerait à rendre des comptes sur le fonctionnement de leurs algorithmes et de l’utilisation qu’elles font des données privées qu’elles accumulent.31 À suivre… pour les 3 ou 4 prochaines années… car les discussions doivent se faire avec tous les pays de l’Union européenne (UE) et sans froisser les États-Unis. Les géants du Web ont déjà réagi assez fortement à ces propositions : habitués à régner sur tous les territoires de façon hégémonique, la moindre contrainte à leur égard semble ressentie comme un «crime de lèse-majesté».monopole_gafam_cigar_caricature.jpg

Les récents traités de libre-échange 5, accordent des droits de circulation sans entrave aucune partout à travers le monde. Les négociateurs de ces traités ont laissé s’ériger un obstacle de taille à l’application de quelque régulation que ce soit, sur n’importe quel territoire : les multinationales peuvent créer leurs propres tribunaux en cas de litige avec un pays. Mais jusqu’où ces traités peuvent-ils s’appliquer en cas de volonté contraire des États? Et qu’en est-il des pays du Sud dans ces discussions entre pays riches 32?

Y a-t-il d’autres avenues qui puissent arrêter ou du moins ralentir la croissance infinie de ces plateformes? Comment rééquilibrer tant soit peu leur pouvoir? Créer des entreprises numériques locales gérées en tout ou en partie par les États? Battre ces entreprises sur leur propre terrain en récupérant leur expertise? Les obliger à mettre à nue leurs algorithmes? S’approprier les entreprises numériques pour les transformer en biens communs? Créer un vaste forum mondial et s’octroyer un pouvoir réel de législation 33?

Un enjeu démocratique et citoyen

L’enjeu est colossal. Toutes ces avenues semblent insuffisantes si on les analyse individuellement, mais groupées et entérinées globalement, elles pourraient s’avérer positives. Mais les États s’y attaqueront vraiment seulement si un vaste mouvement citoyen se réapproprie le débat de façon démocratique. Mais comment éviter que ce débat ne soit tronqué par ces mêmes plateformes envahissantes? Cette contradiction est particulièrement mise en évidence en ces temps de confinement où chacun est convié à rester chez soi en interagissant presque uniquement avec son moi numérique. Même le premier ministre du Québec partage ses émotions, hésitations, mesures sanitaires, etc. sur Facebook et/ou Twitter.

Collectivement, nous n’avons pas prévu le contrôle que les GAFAM, NATU et autres réseaux du genre exercent actuellement sur l’organisation des sociétés et des États. Mais, les laisserons-nous — ainsi que d’autres inventions numériques, comme les hologrammes — nous façonner encore et encore individuellement et collectivement tout en nous imposant leur vision marchande?

Nous sommes encore loin d’une législation contraignante! Les pays du Sud, sont oubliés dans cette discussion et sans doute les inégalités intrinsèques au capitalisme de financiarisation vont-elles se creuser encore plus.

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

  26. Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les NATU : Netflix, AirBnB, Tesla, Uber.

  27. https://www.presse-citron.net/the-social-dilemma-ce-nouveau-documentaire-netflix-pointe-la-face-sombre-des-reseaux-sociaux/
  28. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm
  29. La France s’est cassée les dents en 2016 en essayant de contraindre Google
  30. Les géants du Web ont «développé une puissance qui ne bat pas celle des États, juste ils s’en moquent un peu.» disait Joëlle Toledano, économiste et spécialiste de la régulation des marchés, sur les ondes de Franceinfo, le 21 janvier 2021.
  31. Voir l’article de Pierre Henrichon, Comment contrer les monopoles des Big Tech, dans cette publication.
  32. Tout comme la distribution des vaccins contre la Covid 19 doit se faire entre tous les pays pour éradiquer le virus, le virus numérique devrait être combattu sur l’ensemble de la Planète.
  33. La Chine aurait pris un moyen radical pour contrôler le puissant réseau ALIBABA : faire disparaître son fondateur propriétaire, Jack Ma!

Comment contrer les monopoles des Big Tech?

par Pierre Henrichon
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34Le 20 octobre 2020, le procureur général des États-Unis et les procureurs généraux de 11 états (Arkansas, Floride, Georgie, Indiana, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Missouri, Montana, Caroline du Sud, Texas) saisissaient la Cour fédérale du District de Columbia d’accusations portées contre Google alléguant des pratiques monopolistiques illégales de la part de la société-phare géante de la Silicon Valley. Le 9 décembre 2020, la Federal Trade Commission (FTC) du gouvernement des États-Unis, déposait une plainte à l’endroit de Facebook, alléguant des pratiques contraires aux lois antitrust.

Entre 2011 to 2013, la FTC avait mené enquête sur le rôle de Google au sein des marchés de la recherche Internet et de la publicité en ligne. Alors que le personnel juridique de la Commission recommandait le dépôt de poursuites, l’administration en décida autrement. En fait, il faut remonter à mai 1998 pour retracer le plus récent procès contre un géant du Big Tech s’appuyant sur les dispositifs juridiques antitrust des États-Unis, et dont le jugement fit l’objet d’un appel remporté par la compagnie de Bill Gates 35

C’est en 1984 qu’on observe les derniers grands coups de butoir des autorités américaines en vertu des lois antitrust alors que le géant AT&T est démantelé à la suite d’une entente entérinée par un tribunal fédéral. Cela faisait suite à une poursuite déposée dix ans plus tôt par le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) et donc avant l’arrivée de Reagan au pouvoir. Depuis lors, les accusations de pratiques anticoncurrentielles ont été rarissimes. Les responsables de l’application des lois antitrust de l’administration Reagan, la plupart adeptes des théories économiques de l’École de Chicago, cristallisées par Robert Bork dans son ouvrage The Antitrust Paradox; A Policy at War with Itself paru en 1978, voyaient d’un très mauvais œil l’intervention de l’État dans les marchés.

En 2012, Facebook a déboursé un milliard $US pour Instagram pour ensuite acheter WhatsApp, laquelle ne comptait que 50 employés, pour la rondelette somme de 19 milliards de dollars US. Ces deux achats avaient été entérinés par la Federal Trade Commission. Ces achats, aussi importants soient-ils, ne sont qu’une partie de la stratégie de développement monopolistique de Facebook qui s’est approprié 82 entreprises entre 2005 et 2020, représentant une dépense totale connue de plus de 22 milliards $. Reconnaissance faciale, publicité en ligne, technologie de drones, messagerie : les champs d’expertise des entreprises acquises allaient permettre à Facebook de dominer l’univers des platesformes socionumériques et, de concert avec Google,le marché publicitaire en ligne.

À supposer que les tribunaux donnent raison à la FTC et DOJ, est-ce que les lois antitrust actuelles permettent d’imposer des remèdes adaptés à la nature particulière des monopoles du Big Data ? Est-ce que les moyens prévus par ces lois – démantèlement des entreprises, refus d’acquisitions – sont de nature à contrer la puissance de ces monopoles sans pour autant nuire à l’innovation qu’elles impulsent malgré tout?

Pour répondre à ces questions, il faut d’abord comprendre que nous avons affaire à une matière première – les données – qui est bien différente des ressources exploitées par la Standard Oil, compagnie démantelée en 1911 en vertu du Sherman Act. Alors que la quantité plus ou moins grande de pétrole extraite d’un puits ne change rien à sa nature première et à sa finalité, c’est par leurs grandes quantité et diversité que les données prennent de la valeur. Une donnée, prise en elle-même, ne vaut rien. C’est l’agrégation et le traitement de données en quantités massives qui leur confèrent de la valeur. Les avancées en intelligence artificielle, en deep-learning, sont impossibles sans de telles agrégations. Alors que le démantèlement de la Standard Oil ne remettait pas en question la qualité et la valeur du pétrole, le démantèlement d’Amazon, Google ou Facebook en plus petites entités pourrait avoir des effets importants sur la valeur de ces données en limitant la captation. Que faire alors? Laisser le champ libre aux conglomérats numériques au motif que leur gigantisme est nécessaire à l’innovation?

Si c’est par la quantité que les données prennent de la valeur, il convient donc de reconnaître que cette quantité est redevable des activités de millions, voire de milliards de personnes qui génèrent ces données. La contribution de chaque individu à cet océan de données, aussi nécessaire soit-elle, ne vaut rien en elle-même. Cela signifie que ce qui est à la base de cette valeur, c’est le caractère collectif, social, de cette production. Ainsi, une politique voulant contrer le pouvoir du GAFAM serait une politique qui affirmerait la propriété collective de ces données. De plus, une telle politique devrait canaliser cette valeur vers l’atteinte d’objectifs favorisant le bien commun. Ce qui est produit par la société doit profiter à la société dans son ensemble et ne plus être approprié, privatisé et monétisé par un petit nombre.

On peut donc imaginer un régime en vertu duquel les données appartiennent à une instance publique chargée d’en réguler tant la distribution que l’utilisation. Les Amazon et Facebook de ce monde devraient alors acheter les données – selon des modalités à préciser – et ce après déclaration des finalités de leur utilisation. Un tel régime permettrait à ces entreprises – et à bien d’autres – de poursuivre leurs efforts dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la reconnaissance vocale, de la reconnaissance d’images et ainsi de suite. Le dépôt de données serait ouvert à tous, stimulant ainsi l’innovation. En outre, un tel régime permettrait d’encadrer les utilisations de ces données. On pourrait alors interdire leur utilisation à des fins de publicité ciblée à la lumière de profils psychographiques. On pourrait également encadrer tant les données que les algorithmes utilisés en matière d’analyse de solvabilité, de libérations conditionnelles, de surveillance. Un tel régime permettrait de mettre ces données à l’abri de leur appropriation illicite par des agences étatiques (forces policières, services de renseignements, etc.). Cette socialisation de la propriété des données n’interdit pas le démantèlement d’entités géantes telles que Facebook, Google et consorts, ce qui à bien des égards serait souhaitable.

Retirons aux Big Tech ce qui fait leur puissance : les données. Elles appartiennent à nous tous et nous devons les contrôler.

Pierre Henrichon est traducteur. Militant depuis plus de quarante ans dans divers mouvements politiques, il a été président-fondateur d’Attac Québec et membre de la Fondation Charles-Gagnon. Il s’intéresse depuis plusieurs années aux liens entre les sciences, les technologies et les évolutions sociales et politiques

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

  26. Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les NATU : Netflix, AirBnB, Tesla, Uber.

  27. https://www.presse-citron.net/the-social-dilemma-ce-nouveau-documentaire-netflix-pointe-la-face-sombre-des-reseaux-sociaux/
  28. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm
  29. La France s’est cassée les dents en 2016 en essayant de contraindre Google
  30. Les géants du Web ont «développé une puissance qui ne bat pas celle des États, juste ils s’en moquent un peu.» disait Joëlle Toledano, économiste et spécialiste de la régulation des marchés, sur les ondes de Franceinfo, le 21 janvier 2021.
  31. Voir l’article de Pierre Henrichon, Comment contrer les monopoles des Big Tech, dans cette publication.
  32. Tout comme la distribution des vaccins contre la Covid 19 doit se faire entre tous les pays pour éradiquer le virus, le virus numérique devrait être combattu sur l’ensemble de la Planète.
  33. La Chine aurait pris un moyen radical pour contrôler le puissant réseau ALIBABA : faire disparaître son fondateur propriétaire, Jack Ma!
  34. Une version abrégée de cet article est parue dans Le Devoir du 10 février 2021
  35. United States v. Microsoft Corporation, 253 F.3d 34 (D.C. Cir. 2001).
POUR CONTINUER LA RÉFLEXION

Livres, revues, films

par Jeanne Gendreau
Réflexion pour aller plus loin

Plusieurs auteurs s’intéressent au monde numérique. En voici quelques uns choisis parmi les plus inspirants.

Henrichon, Pierre, Big Data: faut-il avoir peur de son nombre? Écosociété, 2020 Le livre qui a inspiré le choix du thème de ce présent numéro. De l’utilisation des algorithmes dans nos sociétés et des possibles dérives de la datasurveillance. Une bonne introduction à tous ces nouveaux phénomènes numériques qui donne envie d’en connaitre davantage. Pierre Henrichon signe également un article dans cette publication. https://ecosociete.org/livres/big-datahttps://ecosociete.org/livres/big-data

Hervé Krief, Internet ou le retour à la bougie, Résilience, Écosociété, 2020 L’auteur est d’abord musicien. Il ne se définit pas comme spécialiste. Pourtant il fait une critique radicale, du monde d’Internet et en appréhende ses implications fondamentales pour l’existence humaine et la vie sociale. Internet est la dernière étape de la dépossession entamée il y a 200 ans par la révolution industrielle. Il est le prolongement du capitalisme industriel et technologique et de la pensée mécanique et scientifique qui depuis lors règnent sur le monde. Internet participe de ce grand mouvement qui en 2 siècles a successivement détruit les savoir-faire, les savoir-être pour progressivement détruire les savoir-penser. Les technologies numériques se multiplient sans véritable délibération sur leurs conséquences et implications, sorte de conditionnement généralisé, qui sans que nous en ayons conscience façonne notre existence. https://ecosociete.org/livres/internet-ou-le-retour-a-la-bougie

Éric Sadin: Écrivain et philosophe, est aussi auteur et conférencier. Il a commencé dès 2009 à s’intéresser à l’objet numérique qui est devenu, depuis, son sujet de prédilection. Il a publié de nombreux livres, (dont « La siliconisation du monde » en 2016, Éditions l’Échappée) et fait des conférences intéressantes et facilement accessibles entre autres sur Youtube. C’est un personnage coloré et inspirant, incontournable pour qui s’intéresse aux changements générés dans une société sous influence numérique. https://www.letemps.ch/suisse/moi-numerique-toutpuissant-selon-eric-sadin

Philippe de Grosbois, Les batailles d’Internet. Assauts et résistances à l’ère du capitalisme numérique, Écosociété, 2018. Préface de Préface de Jonathan Durand Folco Professeur de sociologie et chroniqueur régulier à la revue À bâbord !, Philippe de Grodbois, fait l’historique du monde de l’internet et présente des alternatives qui pourraient permettre de se réapproprier collectivement le cyberespace. Pour une lecture plus optimiste. https://ecosociete.org/livres/batailles-internet

Collectif, L’intelligence articificielle : au service de l’humain ? Dossier dans la revue Relation, numéro 808, juin 2020 Un dossier préparé par plusieurs auteurs, penseurs et spécialistes de l’intelligence artificielle, qui constitue, non seulement un résumé accessible des différents domaines touchés par l’IA, mais propose également des pistes de réflexion. https://cjf.qc.ca/produit/lintelligence-artificielle-au-service-de-lhumain/

Berthelot, Benoit, Le monde selon Amazon, 3 ans d’enquête dans les coulisses de la « machine à vendre », J’ai lu, janvier 2021. Ce livre vient tout juste de paraître. Mais le titre donne envie de s’y plonger.[https://www.babelio.com/auteur/Benoit-Berthelot/514915]

ET

Pinon, Adrien et Lafarge, Thomas, « Le monde selon Amazon », documentaire sur la création d’Amazon par Jeff Bezos. Disponible entre autre sur TOUTV. [https://www.dailymotion.com/video/x7tkc86]

Toledano, Joelle, GAFA Reprenons le pouvoir ! , Édtions Odile Jacob, 2020. Joëlle Toledano est une économiste, reconnue comme une spécialiste de la régulation de marché. Ce tout dernier ouvrage a gagné le prix du livre d’économie 2020. Elle y décrit l’hégémonie des Gafam et exhorte les sociétés à les comprendre et à tenter, non seulement de les encadrer, mais de se les approprier. On peut l’écouter régulièrement sur les ondes de France Culture et sur de nombreux balados et sites vidéos.[https://www.odilejacob.fr/catalogue/sciences-humaines/economie-et-finance/gafa_9782738153241.php]

Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

  26. Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les NATU : Netflix, AirBnB, Tesla, Uber.

  27. https://www.presse-citron.net/the-social-dilemma-ce-nouveau-documentaire-netflix-pointe-la-face-sombre-des-reseaux-sociaux/
  28. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm
  29. La France s’est cassée les dents en 2016 en essayant de contraindre Google
  30. Les géants du Web ont «développé une puissance qui ne bat pas celle des États, juste ils s’en moquent un peu.» disait Joëlle Toledano, économiste et spécialiste de la régulation des marchés, sur les ondes de Franceinfo, le 21 janvier 2021.
  31. Voir l’article de Pierre Henrichon, Comment contrer les monopoles des Big Tech, dans cette publication.
  32. Tout comme la distribution des vaccins contre la Covid 19 doit se faire entre tous les pays pour éradiquer le virus, le virus numérique devrait être combattu sur l’ensemble de la Planète.
  33. La Chine aurait pris un moyen radical pour contrôler le puissant réseau ALIBABA : faire disparaître son fondateur propriétaire, Jack Ma!
  34. Une version abrégée de cet article est parue dans Le Devoir du 10 février 2021
  35. United States v. Microsoft Corporation, 253 F.3d 34 (D.C. Cir. 2001).
LES FINANCES PUBLIQUES POUR LES NULS

Le temps des impôts est de retour…

par Chantal Santerre
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Vous reconnaissez sans doute ce petit encadré où vous avez sûrement déjà apposé votre signature.

Eh oui! Le doux temps des impôts est de retour et vous devrez produire, d’ici le 30 avril 2021, vos déclarations de revenus au fédéral et au provincial.

Nos deux systèmes fiscaux reposent sur le principe de l’autocotisation. Mais qu’est-ce donc que ce principe?

Cela signifie que chacun d’entre nous a la responsabilité de déclarer la totalité de ses revenus, qu’ils proviennent d’ici ou d’ailleurs.

Le principe d’autocotisation est encadré par la Loi de l’impôt sur le revenu, une loi à laquelle nous devons nous conformer comme pour toute autre loi. Mais le principe d’autocotisation repose aussi sur la confiance. Il faut que les citoyens aient confiance dans le système fiscal, qu’il le trouve juste et équitable pour y adhérer. Lorsque ce lien de confiance s’effrite, cela ouvre justement la porte à ceux qui souhaitent payer le moins d’impôt possible et qui sont même prêts à contrevenir à la loi pour y parvenir.

Il y a évasion fiscale lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales, notamment en falsifiant des documents et des demandes, en omettant délibérément de déclarer des revenus ou en gonflant des dépenses.

D’un point de vue légal, s’il y a une fausse déclaration, c’est le contribuable, en signant sa déclaration de revenu, qui pose un geste criminel. Mais oui! Une fausse déclaration de revenu est une fraude, donc un acte criminel qui peut mener jusqu’à l’emprisonnement, en plus de contraindre à payer l’impôt qui aurait dû être payé, plus des intérêts et des pénalités.

Les professionnels qui contribuent à élaborer ces stratagèmes que l’on nomme joliment des planifications fiscales agressives peuvent quant à eux écoper de ce qu’on appelle des pénalités administratives à des tiers. Malheureusement, ces pénalités sont très peu élevées et peu appliquées, ce qui n’a pas l’effet dissuasif escompté.

Pour aller plus loin, faites avec moi un petit détour philosophique et plongeons-nous dans La République, de Platon, où il se livre à une célèbre expérience de pensée.

Un berger appelé Gygès constate qu’il devient invisible lorsqu’il tourne sur son doigt une bague qu’il a trouvée par hasard. Quand il découvre ce pouvoir, il décide de se rendre au palais royal. Il parvient à séduire la reine, à assassiner le roi et à s’emparer du pouvoir.

Les questions qui sont posées par Platon sont les suivantes: «Est-ce qu’être un homme juste ce n’est pas en réalité être assez naïf pour respecter les lois et la morale même si cela peut être désavantageux?» «Et qu’adviendrait-il si on était certain de ne pas être pénalisé en désobéissant?»

Cela permet de discuter de ce qui nous motive à être moral et dans le cas qui nous concerne ici à nous demander ce qui nous motive à respecter la Loi de l’impôt sur le revenu.

Est-ce la peur d’être pris et puni? Ou bien est-ce notre sens civique qui nous incite à payer notre juste part? Et comment, par quels moyens, est-il juste d’assurer la conformité de tous et toutes à cette loi?

Il est important de prendre en compte, en réfléchissant à tout cela, que nous ne sommes pas tous égaux devant l’impôt et que cela peut avoir un important impact sur notre motivation à respecter (ou non) les lois fiscales.

Lorsque nos revenus proviennent de sources pour lesquelles des relevés doivent être produits (T4- Relevé 1 pour les revenus de salaires, par exemple), il est impossible de ne pas déclarer ces revenus parce que les gouvernements reçoivent copies de tous ces relevés. Par contre, lorsque nous parlons de revenus de travailleurs autonomes, d’entreprises, de location ou des revenus étrangers, il est alors possible de faire de fausse déclaration.

Ce sentiment qu’il y a des gens qui peuvent profiter du système fiscal suscite un sentiment d’injustice et peut effriter justement ce lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de nos systèmes fiscaux. Tout le monde le fait, fais le donc! Ceci étant, cela peut induire la conviction qu’il est légitime de ne pas respecter le système fiscal, en d’autres termes de se faire justice.

On peut souhaiter que tout ceux qui ont les moyens de payer leur juste part, mais qui ne le font pas toujours, se rappellent au moment de signer leurs déclarations de revenus que c’est un geste important! Que l’impôt c’est quand même fantastique! Cela nous permet de rendre notre société plus juste. À tel point, qui sait, que convaincu de son importance, même Gygès ne ferait pas de fausse déclaration.

Souhaitons-nous une année 2021 où tout le monde dira: Vive l’impôt!

 

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Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

  26. Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les NATU : Netflix, AirBnB, Tesla, Uber.

  27. https://www.presse-citron.net/the-social-dilemma-ce-nouveau-documentaire-netflix-pointe-la-face-sombre-des-reseaux-sociaux/
  28. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm
  29. La France s’est cassée les dents en 2016 en essayant de contraindre Google
  30. Les géants du Web ont «développé une puissance qui ne bat pas celle des États, juste ils s’en moquent un peu.» disait Joëlle Toledano, économiste et spécialiste de la régulation des marchés, sur les ondes de Franceinfo, le 21 janvier 2021.
  31. Voir l’article de Pierre Henrichon, Comment contrer les monopoles des Big Tech, dans cette publication.
  32. Tout comme la distribution des vaccins contre la Covid 19 doit se faire entre tous les pays pour éradiquer le virus, le virus numérique devrait être combattu sur l’ensemble de la Planète.
  33. La Chine aurait pris un moyen radical pour contrôler le puissant réseau ALIBABA : faire disparaître son fondateur propriétaire, Jack Ma!
  34. Une version abrégée de cet article est parue dans Le Devoir du 10 février 2021
  35. United States v. Microsoft Corporation, 253 F.3d 34 (D.C. Cir. 2001).

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ÉQUIPE DU BULLETIN:

Coordonnatrice: Monique Jeanmart

Coordonnatrice adjointe: Jeanne Gendreau

Mise en page électronique: Wedad Antonius et Jeanne Gendreau

 

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Notes

  1. Jean-François Caron, Pandémie une esquisse politique et philosophique du monde d’après 2020, Les Presses de l’Université Laval, Collection A propos.
  2. La capitalisation boursière de l’entreprise a atteint 92 milliards au 31 août 2020 – plus que la valeur combinée de General Motors et Ford. Toutefois, à l’annonce le 9 novembre 2020 par l’entreprise Pfizer de la disponibilité prochaine d’un vaccin efficace à 90 % contre la Covid-19, l’action de Zoom chute brutalement de 17,35 %.
  3. Voir Monique Jeanmart, « Le retour des communs », Aiguillon (Bulletin d’Attac) no 57, juin 2018, https://quebec.attac.org/?le-retour-des-communs
  4. Google, en se basant sur les informations qu’il détient à notre sujet, tel que notre emplacement géographique, notre sexe, notre âge, nos centres d’intérêt ou notre métier élabore aussi un profil publicitaire qui sert à déterminer quelles publicités sont susceptibles de nous intéresser et de nous inciter à l’achat
  5. Voir l’article de Ronald Cameron, Les accords commerciaux et le virus numérique dans cette publication.
  6. https://www.lareleve.qc.ca/2019/02/15/amazon-web-services-a-varennes-fait-couler-beaucoup-dencre/
  7. Le 31 janvier 2021, le premier ministre François Legault a envoyé un long message sur Facebook annonçant une conférence de presse importante sur les mesures sanitaires. Ce message a été relayé et commenté par la plupart des médias traditionnels pendant plus de 24 heures).
  8. Il y a aussi des « magnats » de la presse écrite et des réseaux électroniques qui ont de tout temps influencé, pour ne pas dire contrôler, les débats publics
  9. La cancell culture ou culture de l’annulation et/ou culture du bannissement est une dénonciation publique visant l’ostracisation d’un individu.
  10. Être« woke» c’est être «éveillé» (« to wake » en anglais) à toutes les injustices sociales qui existent : raciales, sexuelles, financières ; «être woke» c’est donc militer – et le faire savoir sur les réseaux sociaux – pour plus de justice sociale et se dire conscient des inégalités que subissent les minorités. Et c’est aussi critiquer ceux qui ne le seraient pas. Cette expression, qui caractérise une certaine gauche, voire une ultra gauche, revient souvent dans les débats numériques et notamment sur Twitter. Le réseau social américain est même qualifié ironiquement de «wokistan», soit le pays du «woke», par certains. https://www.cnews.fr/france/2020-07-28/woke-sjw-karen-cancel-culture-les-nouveaux-mots-du-debat-social-982796
  11. Famien, Oivier 2020, Amazon embauche plus de 427 000 personnes en 10 mois pour soutenir ses activités qui sont en forte croissance, Site developpez.com, 20 novembre 2020, En ligne : https://emploi.developpez.com/actu/310792/Amazon-embauche-plus-de-427-000-personnes-en-10-mois-pour-soutenir-ses-activites-qui-sont-en-forte-croissance-depuis-que-la-pandemie-de-la-COVID-19-a-commence-a-sevir-dans-le-monde/
  12. AÉUCM 2018, Résumé des résultats atteints, Accord Canada États-Unis Mexique (ACEUM), en ligne : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra
  13. Rikap, Cecilia 2021, Argentine : comment nationaliser Amazon?, 11 janvier 2021, publié initialement en anglais sur openDemocracy.net le 24 novembre 2020. En ligne : http://alter.quebec/13923-2/
  14. Il s’agit de l’AÉCG,de l’ACEUM, et des accords entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra;
  15. Moutot, Anaïs 2020, Après les records du confinement, la croissance de Netflix ralentit, Les Échos, 21 octobre 2020, En ligne : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/apres-les-records-du-confinement-la-croissance-de-netflix-ralentit-1257575.
  16. Ahearn, Victoria 2020, Netflix augmente le prix de ses abonnements, Presse canadienne dans La Presse, 8 octobre 2020, en ligne : https://www.lapresse.ca/arts/television/2020-10-08/netflix-augmente-les-prix-de-ses-abonnements.php.
  17. Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1994.
  18. ACEUM 2018, op. cité, Chapitre 19, Le commerce numérique, article 19.13.
  19. Brousseau-Pouliot, Vincent 2020, Production canadienne : l’engagement de Netflix réalisé en deux ans, 26 septembre 2019, en ligne : https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2019-09-26/productions-canadiennes-l-engagement-de-netflix-realise-en-moins-de-deux-ans.
  20. Voir article de Jeanne Gendreau, Le capitalisme du bien-être, dans cette même publication.
  21. AÉUCM 2018, Chapitre 19, Le commerce numérique, Article 19.14 paragraphe 1, en ligne https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/19.aspx?lang=fra.
  22. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.16
  23. AÉUCM 2018, op. cité, Article 19.11
  24. Global Services Coalition 2020, Current WTO Debate on the E-Commerce Moratorium: Scope and Impact, avril 2020, en ligne : https://uscsi.org/wp-content/uploads/2020/04/20200417-GSC-statement-on-WTO-e-commerce-moratorium-1.pdf.
  25. Hill, Richard 2020, Governing the Digital World: Lessons from the 2019 WTO Public Forum, 20 janvier 2020.

  26. Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les NATU : Netflix, AirBnB, Tesla, Uber.

  27. https://www.presse-citron.net/the-social-dilemma-ce-nouveau-documentaire-netflix-pointe-la-face-sombre-des-reseaux-sociaux/
  28. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm
  29. La France s’est cassée les dents en 2016 en essayant de contraindre Google
  30. Les géants du Web ont «développé une puissance qui ne bat pas celle des États, juste ils s’en moquent un peu.» disait Joëlle Toledano, économiste et spécialiste de la régulation des marchés, sur les ondes de Franceinfo, le 21 janvier 2021.
  31. Voir l’article de Pierre Henrichon, Comment contrer les monopoles des Big Tech, dans cette publication.
  32. Tout comme la distribution des vaccins contre la Covid 19 doit se faire entre tous les pays pour éradiquer le virus, le virus numérique devrait être combattu sur l’ensemble de la Planète.
  33. La Chine aurait pris un moyen radical pour contrôler le puissant réseau ALIBABA : faire disparaître son fondateur propriétaire, Jack Ma!
  34. Une version abrégée de cet article est parue dans Le Devoir du 10 février 2021
  35. United States v. Microsoft Corporation, 253 F.3d 34 (D.C. Cir. 2001).